Fichepratique

Le contrôle des contrats de concession

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Mise à jour le 15 nov. 2023 | Référence : 10424

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle des contrats de concession est essentiel pour garantir la transparence et l'efficacité des services publics délégués. Les concessionnaires doivent fournir des rapports détaillés sur leur activité, incluant des données comptables et des analyses de qualité. Ces rapports, accessibles aux élus et au public, permettent un suivi rigoureux. Les collectivités peuvent imposer des sanctions en cas de manquement. Le contrôle est renforcé par des instances externes comme les chambres régionales des comptes.

  • Quels sont les éléments obligatoires dans le rapport d'activité d'un concessionnaire ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles contrôler efficacement les concessions ?
  • Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement d'un concessionnaire ?

Le contrôle de l’activité du concessionnaire est une exigence des conventions de concession. En effet, en confiant à un tiers la responsabilité d’exécuter une mission dont il a la charge, le pouvoir adjudicateur se dessaisit d’une mission qui lui incombe. Ceci est vrai que cette mission ait un caractère de service public, au sens que lui donne le droit français, ou une simple mission d’intérêt général selon la conception du droit communautaire. Le contrôle du concessionnaire repose donc, en premier lieu, sur l’obligation qui lui est faite de rendre compte de son activité. Il est complété par les dispositifs de contrôle que peut mettre en place ou susciter le concédant.

1.

Le compte rendu d’activité

L’exigence d’un compte rendu

Classiquement, les conventions de concession prévoient l’obligation, pour le concessionnaire, de rendre compte de son activité. La loi Sapin , consacrée aux délégations de service public, avait défini les informations minimales que le délégataire devait fournir à la collectivité. Progressivement, un certain nombre de textes sont venus renforcer le nombre et la richesse des informations destinées à être fournies par le concessionnaire au concédant. Les nouveaux dispositifs juridiques issus de la directive et du Code de la commande publique (CCP) vont encore plus loin dans ce sens.

En effet, les articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4 du CCP prévoient que le concessionnaire doit remettre au concédant un rapport sur l’exécution...

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